CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BRETAGNE MULTI ENERGIES
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PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la relation commerciale entre la société BRETAGNE MULTI ENERGIES et ses Clients.
La société BRETAGNE MULTI ENERGIES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER, sous le numéro 409 374 295, dont le siège social est sis 42 rue jacques Anquetil (29 000) QUIMPER (Tél. : 02 98 64 63 63 ; Fax. : 02.98.64.63.67 ; Courriel : contact@bretagne-multi-energies.fr), exerce, à titre d’activité commerciale et sous enseigne E. LECLERC, une activité de commerce de détails de charbons et de différents combustibles.
A ce titre, la société BRETAGNE MULTI ENERGIES est amenée à vendre des Produits, dont elle assure également la livraison, au profit de Professionnels reconnus et de Consommateurs, lesdites prestations incluant la fourniture de composants et matériaux préalablement acquis par la société BRETAGNE MULTI ENERGIES elle-même.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
ARTICLE – 2 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BRETAGNE MULTI ENERGIES fournit aux Clients l’ensemble de ses Produits et Services.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et Services fournis par la Société qui ont été convenus entre les Parties, et ce quand bien même les conditions générales d'achat du Client seraient en contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès de la Société et de s’engager en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront nécessairement communiquées et acceptées par le Consommateur préalablement à la conclusion de son Contrat.
Toute Commande de Produits et de Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société BRETAGNE MULTI ENERGIES, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
3.1 Le Client reconnaît que la Société lui a communiqué toutes les informations nécessaires à sa passation de sa Commande.
Notamment, le Client reconnaît que la Société lui a permis de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits commandés.
Le Client n’ignore pas qu’il a accès à l’ensemble de ces informations sur les Site Internet de la Société, lequel énonce de manière lisible et compréhensible les éléments descriptifs, qualitatifs et quantitatifs des Produits proposés à la vente (ex : dénomination, nature, essence, qualité, quantité, zone de production, grille tarifaire…).
En outre, en l’absence de telles informations, le Client s’interdit de passer Commande, de telle sorte qu’en commandant un Produit auprès de la Société, le Client admet avoir bénéficié des informations utiles à sa passation de Commande.
3.2 Par ailleurs, les photographies utilisées sur le Site Internet et communiquées au Client n’ont aucune valeur contractuelle.
A ce titre, le Client s’interdit d’émettre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, inhérente à l’apparence desdits Produits, et de la différence qui pourrait exister entre les Produits livrés et les photographies existantes relatives à ces Produits.
3.3 Enfin, les commandes de « vrac » sont conditionnées à des commandes correspondant aux quantités minimales suivantes :
ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix sont communiqués au Client préalablement à chaque Commande.
Le Client n’ignore pas que l’ensemble des informations relatives au prix des Produits est indiqué de manière lisible et compréhensible sur le Site Internet de la Société, auquel il doit se référer avant sa passation de Commande.
Le Client déclare notamment être parfaitement informé du mode de détermination du prix des Produits pétroliers, lesquels sont soumis à des variations pouvant être rapides et importantes, et par conséquent indépendantes de la volonté du Vendeur qui est tributaire de marchés mondiaux.
En conséquence, pour les livraisons du fuel et de GNR prévues dans les trois (3) jours, les ventes sont effectuées au prix du jour de la Commande.
Pour les livraisons programmées au-delà de ce délai, le prix du fuel et du GNR est fixé au cours du jour de livraison, lequel est vérifiable sur le Site Internet.
Pour tous les autres Produits, le prix de ces derniers correspond à celui fixé au jour de la Commande dudit Produit. Les tarifs sont garantis pour une livraison sous 15 jours maximum.
En cas de modification du taux des taxes entre la Commande et la livraison, la modification est de plein droit répercutée au Client.
4.2 Concernant plus spécifiquement le prix du fuel, les commandes groupées passées par téléphone peuvent bénéficier de tarifs spécifiques mais doivent respecter un minimum de livraison de 500 litres par site de livraison.
Pour les livraisons de quantité inférieure à 300 litres pour le fioul, et 500 litres pour le GNR, en cas de mauvais jaugeage du Client, un forfait de 15 € sera facturé en sus du tarif annoncé.
4.3 Toute réduction octroyée en considération d’un minimum de commande (quantité minimale en kilogramme ou en litre pour un Produit donné) ne sera due au Client qu’en cas d’acceptation de ladite Commande aux quantités convenues.
En cas de refus par le Client ou d’impossibilité pour ce dernier, au jour de la livraison, de réceptionner la quantité commandée lui ayant permis de bénéficier de ladite réduction, le prix de la Commande sera recalculé sur le prix de base du Produit hors réduction.
Dans l’hypothèse où le Client aurait déjà réglé le montant de sa Commande, la Société sera titulaire d’une créance sur le Client à hauteur du montant de la réduction dont le Client aura illégitimement bénéficié.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Passation de Commande par l’intermédiaire du Site Internet
Le Client, pour passer une commande, créé un compte sur le Site Internet du Vendeur, et choisit, en considération de ses besoins et en prenant le soin de déterminer et de vérifier la quantité de chaque Produits à commander, les Produits qu’il souhaite acquérir et se faire livrer.
Pour valider sa Commande, le Client clique sur le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » et confirmer le paiement.
La confirmation de commande par le Client vaut engagement ferme et définitif de ce dernier d’acquérir les Produits commandés.
En revanche, la vente des Produits n’est parfaite qu’après que le Client ait reçu un mail de confirmation reprenant l’ensemble des éléments de sa commande, avec confirmation du paiement.
Une fois que le Client s’est engagé à acquérir les Produits commandés, la Société contactera alors le Client afin de convenir d’une date de livraison.
Le livreur de la Société se présentera, à la date convenue avec le Client, à l’adresse indiquée par celui-ci pour la livraison des Produits commandés.
5.2 Passation de Commande par téléphone
Le Client peut également décider de passer une Commande en appelant directement la Société.
Lors de leur échange téléphonique, la Société communique au Client toutes les informations utiles à la passation de Commande envisagée.
Le Client dispose de la possibilité de se rendre sur le Site Internet du Vendeur afin de consulter, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations relatives aux Produits proposés par ce dernier.
Dans l’hypothèse où le Client passe sa Commande sans consulter ledit Site Internet, celui-ci reconnaît avoir une parfaite connaissance des conditions d’acquisition des Produits commandés et de leurs caractéristiques essentielles.
Toute Commande effectuée par le Client par téléphone vaut engagement ferme et définitif de ce dernier d’acquérir les Produits commandés.
Le livreur de la Société se présentera, à la date convenue avec le Client, à l’adresse indiquée par celui-ci pour la livraison des Produits commandés.
5.3 Modification et annulation de Commande
5.3.1 L’ensemble des Produits sont proposés à la vente par la Société jusqu’à épuisement de leur stock (notamment s’agissant des bûches et granulés / bois), ce dont le Client admet avoir parfaitement connaissance avant la passation de sa Commande.
En cas de Commande d’un Produit devenu indisponible, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra alors lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
Si la proposition du Vendeur emporte l’approbation du Client, celui-ci devra alors verbalement formaliser son accord
5.3.2 Par ailleurs, le Client accepte que la Société, de sa propre initiative, puisse apporter des modifications mineures à sa commande, à la condition que celles-ci n’impactent toutefois pas les caractéristiques intrinsèques et essentielles des Produits ayant déterminé l’acte d’achat du Client, dans le respect de l’intégrité dudit Produit, et dans le souci d’une meilleure qualité et d’une plus grande sécurité pour le Client.
5.3.3 Le Client peut modifier ou annuler sa commande, par téléphone au plus tard la veille du jour de livraison programmée et avant 17h00.
A défaut de confirmation orale intervenue avant 17h00 la veille du jour de la livraison programmée, le Client sera tenu d’accepter les Produits livrés par le Vendeur tel que décrits au sein de la commande initiale et s’interdit donc d’émettre toute contestation en lien avec le contenu de ladite livraison.
Dans l’éventualité où une confirmation écrite interviendrait tardivement, mais où le Vendeur s’organiserait pour modifier le contenu de la Commande du Client, ce dernier s’interdit toute réclamation liée à la modification de sa Commande, au prétexte qu’elle n’aurait pas dû l’être modifiée compte tenu de son envoi tardif.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Conditions de règlement :
Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants :
Dans ce dernier cas, le Client doit communiquer à la Société son dossier de financement, un titre d’identité et toutes pièces justificatives inhérentes audit crédit, et ce au plus tard au moment de la livraison. A défaut, le Vendeur peut refuser de lui livrer la Marchandise.
Le Site Internet de la société BRETAGNE MULTI ENERGIES fait l’objet d’un système de sécurisation ; la Société a opté pour le procédé de cryptage PAYBOX.
SOFINCO
PAIEMENT EN 4 OU 5 FOIS SANS FRAIS
Via notre partenaire SOFINCO, Bretagne Multi-Energies vous offre la possibilité d’échelonner le règlement de votre commande.
Vous souhaitez davantage d'informations sur le paiement en plusieurs fois de SOFINCO ? N'hésitez pas à nous appeler directement par téléphone au 0974 502 504 (appel non surtaxé).
Conditions d’acceptation
Offre de crédit accessoire à une vente réservée aux particuliers, sous réserve d'acceptation par Sofinco, prêteur, marque de CA Consumer Finance prêteur - 1 rue Victor Basch, CS 70 001, 91068 Massy Cedex. SA au capital de 554 482 422 €, 542 097 522 RCS Evry. Intermédiaire d'assurance inscrit à l'Orias sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI LIFE Dac (Décès). CACI NON LIFE Dac (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Invalidité Permanente et Totale, Invalidité Temporaire Totale de travail) et garantie vol ou destruction accidentelle totale des biens. Vous disposez d'un droit légal de rétractation. Cette publicité est conçue et diffusée par la société E. Leclerc Bretagne Multi-Energies n°409 374 295 RCS Quimper, capital social de 332 000 €. Il agit en tant qu'intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance. Il apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de préteur. Le coût du crédit est pris en charge par le vendeur. Ce crédit est accessible à partir de 150 € (respectant nos grilles tarifaires).
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Si le consommateur souscrit un crédit à la consommation afin de financer son achat conformément aux dispositions de l 'article L 312 - 52 du code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit sans indemnité :
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Le défaut de paiement à l'une des échéances entraîne de plein droit la déchéance des termes pour tous les montants dus.
AUTRES PAIEMENTS
Tout paiement partiel s'impute, sauf accord contraire, en premier lieu sur les intérêts courus.
Tout nouveau Client doit régler le montant de sa première facture par carte bancaire ou en espèce, 50% de la commande devant être réglé avant la livraison par le chauffeur.
Dans l’éventualité où le prix ne serait pas réglé au moment de la Commande, il devra être payé comme suit :
A ce titre, seule l’échéance contractuelle figurant sur la facture du Vendeur fait foi ;
En l’absence du Client (Consommateur) au moment de la livraison, ce dernier sera dans l’obligation de laisser un chèque à disposition du livreur, libellé à l’ordre de la Société, correspondant au montant des Produits commandés, ou, s’il opte pour un recours à un crédit à la consommation, fournir une autorisation écrite de prélèvement.
De manière générale, les réclamations ne dispensent pas le Client de régler ses factures à l’échéance convenue, aucune retenue ne pouvant être effectuée sur leur montant.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les sommes dues, même celles non échues.
De même, le Client ne peut, sans accord express et préalable du Prestataire, subordonner le paiement des factures à des exigences particulières.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.
6.2 Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités de retard seront dues, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Le taux d'intérêt de retard correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier par le Client professionnel pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
L'absence de paiement intégral dans un délai prévu entraînera de plein droit la facturation d'une clause pénale à hauteur de 15% de la somme payée, avec un minimum de 20 Euros.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant au sein des Conditions Générales de Vente, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées à ce dernier.
6.3 Absence de compensation :
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits et Services commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes par le Client au Vendeur au titre de l'achat desdits Produits et Services, d'autre part.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement complet du Client au profit du Vendeur dans les délais prévus par l’échéancier de la facture, et après mise en demeure de payer restée sans effet, le Vendeur se réserve, en outre, le droit de reprendre sa Marchandise.
Dans l'hypothèse où la(es) Marchandise(s) venait(ent) à être revendue(s) par le Client avant leur paiement intégral auprès du Vendeur, le fruit de cette revente à concurrence des sommes restant dues à cette dernière lui sera acquis de plein droit.
En cas de sinistre, le règlement provenant de la compagnie d'assurance sera acquis au Vendeur, sous réserve de tout recours contre le Client.
Le Vendeur pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété 3 jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, au cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client prévu à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Refus de réceptionner la livraison par le Client :
En cas refus par le Client, de réceptionner la Commande au jour de la livraison, les sommes versées à la Commande seront de plein droit acquises au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas payé le prix de la Commande avant la réalisation de la prestation par le Vendeur, ce dernier sera en droit d’exiger du Client le versement de ladite somme et sera, à ce titre, titulaire d’une créance sur le Client à hauteur du montant de la commande précitée.
8.2 Modalités de livraison :
8.2.1 Le délai de livraison des Produits disponibles est, pour la France métropolitaine, d’environ 96h00 à compter de la commande, sauf problème solvabilité révélé dans l’intervalle, et containtes logistiques.
8.2.2 Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par lui lors de la passation de Commande.
Il est convenu, à titre de condition essentielle du Contrat liant les Parties, que le Client doit garantir le libre accès au lieu de livraison convenu, et ce dans les conditions spécifiées ci-après, selon la nature du Produit commandé et les caractéristiques du camion nécessaire à sa livraison.
La livraison intervient sous le contrôle du Client, qui la dirige, la coordonne et qui s’assure de la stabilité du sol, des capacités disponibles de la cuve et de sa sécurisation ainsi que celle du lieu de stockage, des lieux et appareils de branchement. Les anciennes cuves doivent notamment être vidangées, dégazées, nettoyées. Le réservoir doit être comblé par un solide inerte (Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public ).
Ainsi, tout incident dont l’origine découle des obligations susmentionnées du Client relèvera de la seule responsabilité de ce dernier.
Par ailleurs, tout autre dommage intervenu lors de la livraison, dont le Client entendrait se prévaloir, doit être mentionné sur le bon de livraison qu’il doit signer le cas échéant.
A défaut, tout dommage dont la survenance est indéniablement imputable au livreur et qui ne pouvait pas être ignoré lors de la livraison ne pourra pas faire l’objet de réclamation.
Pour les livraisons de bois, pellets, bûches densifiées sur palette, celles-ci se font en limite de propriété.
Enfin, le Client doit impérativement signer la feuille de route adressée par le chauffeur avant la réalisation de la livraison.
8.2.3 Par ailleurs, concernant le bois, le pellet et les buches densifiées, les anciennes palettes ne sont ni reprises ni consignées.
8.3 Présence du Client :
8.3.1 La livraison doit intervenir en présence du Client.
Pour la livraison de palette, celle-ci se fait en limite de propriété.
8.3.2 La livraison ne peut intervenir en l’absence du Client qu’après que celui-ci ait prévenu par e-mail ou par téléphone le Vendeur de son absence dans le délai de l’article 5.3.3 des Conditions Générales de Vente, soit au plus tard la vieille de la livraison, avant 17H00. A défaut, le Client peut laisser une autorisation écrite sur la cuve, accompagné de son règlement. Il doit cependant, préalablement à la livraison, prévenir par téléphone ou par mail qu’il ne sera pas présent à la livraison.
En l’absence du Client (Consommateur) au moment de la livraison, ce dernier sera dans l’obligation de laisser un chèque à disposition du livreur, libellé à l’ordre de la Société, correspondant au montant des Produits commandés, ou, s’il opte pour un recours à un crédit à la consommation, fournir une autorisation écrite de prélèvement.
A défaut, et dans l’hypothèse où le Client n’avait pas avisé la Société de son absence dans les conditions de l’article 5.3.3, le Vendeur se réserve la possibilité de résoudre le contrat.
Les sommes versées à la Commande seront de plein droit acquises au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit.
Dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté du prix de la Commande avant la réalisation de la prestation par le Vendeur, ce dernier sera en droit d’exiger du Client le versement de ladite somme et sera, à ce titre, titulaire d’une créance sur le Client à hauteur du montant de la Commande.
8.3.3 En cas d’absence du Client au jour de livraison, dans les conditions de l’article 8.3.2, il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l’opération et notamment d’indiquer de façon claire, explicite et non ambiguë au Prestataire l’endroit où déposer la Marchandise.
Le Client assume l’entière responsabilité de la bonne réalisation de la livraison.
Dans l’éventualité du remplissage d’une cuve en l’absence du Client, ce dernier doit préalablement autoriser le Prestataire à entrer au sein de son local et lui indiquer la cuve à remplir, par l’intermédiaire d’un marquage nettement visible et non ambigu présent sur ladite cuve.
A défaut de telles précautions, le Client renonce à tout recours à l’encontre du Prestataire découlant de l’exécution de ladite prestation.
ARTICLE 9 - RETARD DE LIVRAISON
Le délai de livraison est donné aussi précisément que possible au regard des contraintes d’organisation des tournées de livraison, et sous réserve de la disponibilité des Produits.
En effet, certains Produits peuvent faire l’objet de contingentement par les dépôts pétroliers ou les autorités (ex : vague de froid).
Le Vendeur garantit au Client de faire le maximum pour livrer dans un délai aussi proche que possible de la date et de l’heure programmées.
Un retard éventuel, pouvant être jugé excessif au regard des usages et contraintes de la profession, peut donner droit à annulation de la commande. Sauf contingentement et cas de force majeure, et en considération du contexte, un dépassement de plus d’une journée doit être considéré comme anormal.
En pareil cas, les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble des suites à donner au contrat les liant, pouvant se traduire par l’octroi d’un geste commercial en faveur du Client. A défaut d’accord amiable, le contrat sera purement et simplement résolu.
En revanche, tout retard, toute suspension de livraison, ou toute inexécution contractuelle du Vendeur imputable au Client, ou tout cas de force majeure ne saurait engager la responsabilité de la Société.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
10.1 Mise en œuvre des réclamations :
Il appartient au Client de vérifier immédiatement, à la livraison, la quantité des Produits reçus.
A compter de la réception de la Marchandise, le Client disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour émettre des réclamations en lien avec la seule qualité des Produits.
En aucun cas, les livreurs autres que ceux de la Société ne sont habilités à accepter ou à contester les réserves formulées par le destinataire lors de la livraison.
Toute contestation à ce titre doit être formulée aussitôt auprès du livreur et consignée sur la facture valant bon de livraison, établie en double exemplaire et contresigné par le Client, à défaut de quoi la réclamation ne sera pas valable.
Ce processus n’empêche en rien le Client de transmettre ultérieurement à la direction du Vendeur toute autre réclamation, complémentaire, ou nouvelle.
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser au siège de la société BRETAGNE MULTI ENERGIES, par téléphone, courrier ou courriel, aux coordonnées indiquées en préambule.
10.2 Traitements des réclamations :
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l'autorisation écrite et préalable de la Société.
Ces retours, qui s'effectueront franco, ne seront acceptés définitivement qu'à la condition expresse que les Produits soient rendus en parfait état dans leurs emballage et conditionnement d'origine, sauf dérogation écrite de la Société.
Le Prestataire remplacera ou rectifiera dans les plus brefs délais (dans la mesure du possible) et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par le Client, c'est-à-dire de l'encaissement effectif des sommes correspondant au prix par le Vendeur.
Quelles que soient les modalités de livraison ou d'enlèvement et malgré la clause de réserve de propriété, les risques de pertes ou de détérioration des produits, même en cas de force majeur, et tous les risques et responsabilités liés à l'existence ou à l'utilisation des produits, passent au Client dès que les produits sont, soit livrés, soit enlevés.
Les produits vendus sont livrés et acheminés chez le client ou tout autre destinataire désigné par le Client, par les soins du Vendeur ou tout autre personne morale ou physique que celui-ci substituerait. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge, aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 12 – GARANTIES - RESPONSABILITES
AU PROFIT DU PROFESSIONNEL :
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Professionnel, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Professionnel.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Professionnel, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Professionnel pour la fourniture des Services.
AU PROFIT DU CONSOMMATEUR :
En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par le Prestataire, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.
10.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la Consommation dispose que :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la Consommation dispose que :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose que :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En matière de garantie de conformité, le Consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Par ailleurs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
10.2. Garantie des vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil, alinéa 1 dispose que :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée sur les produits vendus ne sont pas utilisés conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
13.1 Pour les Produits « bois de chauffage » et « granulés de bois » :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de certains Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation dont il est fait état au sein de la présente section de concerne que les « bois de chauffage » et « granulés de bois » proposés à la vente par la Société.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours susmentionné, le Consommateur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Consommateur.
S’agissant des buches et pellets, le coût du transport est de 60 euros.
Seul sera repris ou échangé le Produit non utilisé et retourné dans son emballage d’origine, intact, et propre à la revente, ce dont le Consommateur à parfaitement connaissance.
En cas de rétractation exercée dans les conditions et délais légaux, le Consommateur est remboursé de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de sa décision de rétractation.
Le Vendeur dispose de la faculté de différer le remboursement des sommes éventuellement perçues jusqu’à récupération du Produit, afin notamment de s’assurer du bon état général de ce dernier, ou réception de la preuve de l’expédition dudit Produit.
Tout Produit retourné dans des conditions non conformes sera laissé à la disposition du Consommateur au siège social du Vendeur, et une indemnité de stockage pourra lui être facturée.
Dans ces conditions, si le remboursement a déjà été opéré, le Consommateur sera tenu de restituer au Vendeur la somme qu’il a illégitimement perçu, et ce dans un délai de 14 jours à compter de l’information qui lui sera faite par la Société de récupérer le Produit retourné.
13.2 Pour les produits combustibles :
EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et compte tenu de la nature des Produits vendus et du mode de livraison, et par dérogation à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé sur la vente de fuel et produits assimilés.
ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client récoltées par la Société sont nécessaires à la gestion de sa commande et à sa relation commerciale avec cette dernière.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à cette relation telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.
Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers, sauf autorisation préalable écrite donnée par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et plus généralement aux dispositions issues du Règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour faire valoir un ou plusieurs de ces droits, le Client doit contacter la Société dont les coordonnées sont mentionnées au sein du préambule des Conditions Générales de Ventes, par courrier ou par e-mail uniquement, en prenant le soin d’indiquer toutes informations utiles permettant de l’identifier (nom, prénom, e-mail adresse, référence Client…) et en précisant la nature de sa demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client doit apposer sa signature sur ledit document, lequel doit être accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui être transmise la réponse. La Société s’engage alors a adresser au Client une réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, en fonction des choix émis du Client lors de la création de son compte, celui-ci peut être rendu destinataire d’offres de la part de la Société.
Le Client peut toutefois, s’il le souhaite, modifier son choix dans la rubrique « Mon compte », « Informations personnelles ».
Le Site Internet est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. A ce titre, il est fait usage de cookies, lesquels sont utilisés dans le seul but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.
Celui-ci peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix concernant l’utilisation desdits cookies directement par l’intermédiaire du Site Internet.
ARTICLE 15 - RESOLUTION DU CONTRAT
En cas d’inexécution par une des Parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions de l’article 5.3 en cas de modification de Commande dument convenue entre elles, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit par simple LRAR ou d’en poursuivre l’exécution.
En cas de résiliation de la Société aux torts du Client, tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, ce que le Client accepte.
Par ailleurs, à défaut de paiement complet du Client au profit de la Société dans les délais prévus par l’échéancier de la facture, et après mise en demeure de payer restée sans effet, le Vendeur se réserve le droit de reprendre sa Marchandise.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieures aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou si le consommateur décide de résoudre le contrat.
Le vendeur s'engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résoudre le contrat.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
- L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
- La survenance d’une épidémie virale, qualifié de pandémie par les autorités gouvernementale, dès le stade 1 de celle-ci impliquant la mise en place de quarantaine préventive décidées par les autorités sanitaires et, en tout état de cause, en cas de mesure de confinement prononcé par ces mêmes autorités
ARTICLE 17 : REGLES INHERENTES AUX PRODUITS PETROLIERS
VENTES SOUS CONDITIONS D’EMPLOI :
Fioul domestique et Gazole Non Routier (GNR) :
Ces produits sont vendus sous condition d’emploi aux usages réglementés.
L'utilisation du GNR est obligatoire pour les engins ou machines mobiles non routiers et les tracteurs agricoles ou forestiers. (Arrêté du 10 décembre 2010 relatifs aux caractéristiques du gazole non routier).
L'utilisation du fioul domestique comme carburant pour les moteurs des véhicules routiers est interdite. (Arrêté du 29 avril 1970 et 11 juin 1976).
Ces produits ne doivent être utilisés que dans le cadre des dispositions des textes précités .
Il est notamment interdit de les utiliser comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers, ainsi que pour les bateaux de plaisance et de sport.
Tous les documents afférents à la vente (contrats, factures, bons de livraison) doivent être conservés à la disposition du service des douanes pendant un délai de 3 ans (Arrêté du 10 novembre 2011, fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation).
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet de la Société ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite.
17.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 19 – MÉDIATION
Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client ayant la qualité de Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
À ce titre, le Vendeur garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Par défaut, le Vendeur propose au Consommateur le recours au médiateur de la consommation suivant :
Organisme du médiateur : Médiateur national de l’Energie (MNE)
Adresse du médiateur :
Site Internet du médiateur : energie-info.fr
Contact du médiateur : 0 800 112 212 de 8h30 à 18h00
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
ARTICLE 20 – LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE DROIT APPLICABLE
Toutes les opérations visées par les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 - NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 22 - NON RENONCIATION
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 23 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
_________________________________________________________
ANNULATION DE COMMANDE PAR UN CONSOMMATEUR
(hors produits combustibles liquides)
(Code de la Consommation - Articles L. 221-18 et suivants)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter
CONDITIONS :
courriel : contact@bretagne-multi-energies.fr ;
ou télécopie au 02.98.64.63.67 ;
ou courrier, à l’adresse suivante :
SARL BRETAGNE MULTI ENERGIES,
42 rue Jacques Anquetil
29000 Quimper ;
SI VOUS ANNULEZ VOTRE COMMANDE VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DÉTACHABLE CI-DESSOUS
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Madame/Monsieur ……………………………….
à SARL BRETAGNE MULTI ENERGIES
“Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Nature du bien, ou du service commandé :
……………………………………………
Date de la commande, Commande N° :
……………………………………………
Date de la livraison :
……………………………………………
Nom du consommateur :
……………………………………………
Adresse du consommateur :
……………………………………………
Nom du vendeur :
……………………………………………
Signature du consommateur
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